Article R2324-56 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code de commerce. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-56 du Code de la santé publique ?
L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code de commerce. Il exerce ses fonctions de manière indépendante …
Où trouver le texte officiel de l'article R2324-56 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R2324-56 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
