Article R2324-58 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3 , l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné au II de l'article L. 2324-3, si la prise de ces mesures se révèle urgente ou nécessaire, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-58 du Code de la santé publique ?
Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3 , l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné au II de l'article L. 2324-3, si la prise de ces mesures se révèle urgente ou nécessaire, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.
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