Article R3111-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable. Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L. 3111-11 , ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3111-4 du Code de la santé publique ?
Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable. Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L. 3111-11 , ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental.
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