Article R3113-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l' article R. 3113-3 . II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l' article R. 3113-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3113-1 du Code de la santé publique ?
I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l' article R. 3113-3 . II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l' article R. 3113-4 .
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