Article R3115-41 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I. – Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 3115-39 et selon les modalités prévues à l'article R. 3115-38. II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis le précédent agrément. III. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3115-41 du Code de la santé publique ?
I. – Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 3115-39 et selon les modalités prévues à l'article R. 3115-38. II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée…
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