Article R3131-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l' article R. 3131-6 dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3131-8 du Code de la santé publique ?
Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l' article R. 3131-6 dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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