Article R3211-32 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. Les dispositions des articles 642 , 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3211-32 du Code de la santé publique ?
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. Les dispositions des articles 642 , 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
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