Article R3221-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 . Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé. Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens mis à disposition.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3221-17 du Code de la santé publique ?
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 . Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé. Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des…
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