Article R3222-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ; 2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles. Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. La commission élit son président en son sein. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3222-4 du Code de la santé publique ?
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ; 2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles. Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. Des suppléants sont désign…
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