Article R3353-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3353-2 du Code de la santé publique ?
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Où trouver le texte officiel de l'article R3353-2 ?
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