Article R3354-18 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3354-18 du Code de la santé publique ?
Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Où trouver le texte officiel de l'article R3354-18 ?
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