Article R3512-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres. Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3512-17 du Code de la santé publique ?
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres. Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
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