Article R3513-7 du Code de la santé publique

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes : 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ; 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont : a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ; b) Les femmes ; c) Les hommes ; d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ; e) Les fumeurs actuels ; f) Les non-fumeurs. Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ; 3° Le mode de vente des produits ; 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.