Article R3513-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs : 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ; 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits. II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3513-8 du Code de la santé publique ?
I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs : 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ; 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits. II.-Les demandes mentionnées au 1° du …
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