Article R3514-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3514-1 du Code de la santé publique ?
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.
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