Article R3711-13 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3711-13 du Code de la santé publique ?
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
Où trouver le texte officiel de l'article R3711-13 ?
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