Article R3711-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui. Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3711-7 du Code de la santé publique ?
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui. Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
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