Article R3822-2 du Code de la santé publique

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 2° A l'article R. 3512-2 : a) Au 4°, les mots : " telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa du 8°, les mots : " du maire " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur. 3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ; 4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ; 5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ; 6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.