Article R4002-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ; 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4002-6 du Code de la santé publique ?
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ; 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
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