Article R4021-21 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par : 1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ; 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4021-21 du Code de la santé publique ?
L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par : 1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ; 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organi…
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