Article R4022-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par : 1° Les organismes de formation mentionnés par l' article L. 6351-1 A du code du travail ; 2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ; 3° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 4° Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du ministre des armées mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4022-11 du Code de la santé publique ?
Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par : 1° Les organismes de formation mentionnés par l' article L. 6351-1 A du code du travail ; 2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ; 3° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 4° Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du ministre des armées mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 …
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