Article R4022-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque : 1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l' article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l' article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Ils exercent les fonctions de personne responsable mentionnées aux II et III de l'article L. 5142-1 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4022-6 du Code de la santé publique ?
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque : 1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l' article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l' article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Ils exercent les fonctions de personne responsable mentionnées aux II et III de l'article L. 5142-1 du présent code.
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