Article R4041-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend : 1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ; 2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4041-8 du Code de la santé publique ?
Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend : 1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ; 2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
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