Article R4061-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier. Les authentifications de signature exigées dans le cadre de certaines formalités administratives sont réalisées par ce même ministre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4061-1 du Code de la santé publique ?
Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier. Les authentifications de signature exigées dans le cadre de certaines formalités administratives sont réalisées par ce même ministre.
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