Article R4061-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle il cesse de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense . La décision du ministre de la défense mentionnant cette date est jointe au dossier. L'inscription au tableau ou l'enregistrement ne peut prendre effet avant la date à laquelle l'intéressé cesse de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4061-5 du Code de la santé publique ?
Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle il cesse de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense . La décision du ministre de la défense mentionnant cette date est jointe au dossier. L'inscription au tableau ou l'enregistrement ne peut prendre effet avant…
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