Article R4081-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4081-3 du Code de la santé publique ?
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
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