Article R4113-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4113-11 du Code de la santé publique ?
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
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