Article R4113-45 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4113-45 du Code de la santé publique ?
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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