Article R4113-59 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4113-56 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 4113-51 , les parts sociales de l'associé décédé. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du second alinéa de l'article R. 4113-49 , du troisième alinéa de l'article R. 4113-50 et de l'article R. 4113-51 sont applicables. Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4113-51.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4113-59 du Code de la santé publique ?
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4113-56 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 4113-51 , les parts sociales de l'associé décédé. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du second alinéa d…
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