Article R4113-81 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau. Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4113-81 du Code de la santé publique ?
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau. Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
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