Article R4113-97 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé. Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4113-97 du Code de la santé publique ?
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé. Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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