Article R4125-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4125-14 du Code de la santé publique ?
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Où trouver le texte officiel de l'article R4125-14 ?
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