Article R4125-27 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le vote par procuration n'est pas admis. Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4125-27 du Code de la santé publique ?
Le vote par procuration n'est pas admis. Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
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