Article R4126-25 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l' audience. Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l' article L. 4113- 14 , le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4126-25 du Code de la santé publique ?
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l' audience. Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l' article L. 4113- 14 , le délai supplémentaire de distance d' un moi…
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