Article R4127-311 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ; 3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4127-311 du Code de la santé publique ?
Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ; 3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
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