Article R4127-342 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La sage-femme oriente vers un autre professionnel de santé lorsque la situation l'exige. La sage-femme doit accepter la consultation par le patient d'un autre professionnel de santé. Elle doit respecter le choix du professionnel que le patient souhaite consulter et, sauf objection sérieuse, l'adresser à ce professionnel. Si la sage-femme ne souscrit pas au choix exprimé par le patient ou son entourage, elle peut cesser ses soins lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée. Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4127-342 du Code de la santé publique ?
La sage-femme oriente vers un autre professionnel de santé lorsque la situation l'exige. La sage-femme doit accepter la consultation par le patient d'un autre professionnel de santé. Elle doit respecter le choix du professionnel que le patient souhaite consulter et, sauf objection sérieuse, l'adresser à ce professionnel. Si la sage-femme ne souscrit pas au choix exprimé par le patient ou son entourage, elle peut cesser ses soins lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée. Elle ne…
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