Article R4127-367 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4127-367 du Code de la santé publique ?
La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
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