Article R4127-372 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées. Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux de l'ordre peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4127-372 du Code de la santé publique ?
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées. Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux de l'ordre peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
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