Article R4235-26 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le pharmacien participe, conformément aux dispositions de l'article L. 5124-17-1 , du 3° de l'article L. 5125-1-1 A , du 2° du I de l'article L. 6112-2 et du premier alinéa de l'article L. 6212-3 , à la mission de service public de la permanence des soins. En particulier, le pharmacien titulaire d'officine veille à ce que son officine satisfasse aux obligations fixées à l'article L. 5125-17 relatives aux services de garde et d'urgence. Il porte à la connaissance du public les coordonnées de ses proches confrères en mesure de procurer aux patients les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, ou celles des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4235-26 du Code de la santé publique ?
Le pharmacien participe, conformément aux dispositions de l'article L. 5124-17-1 , du 3° de l'article L. 5125-1-1 A , du 2° du I de l'article L. 6112-2 et du premier alinéa de l'article L. 6212-3 , à la mission de service public de la permanence des soins. En particulier, le pharmacien titulaire d'officine veille à ce que son officine satisfasse aux obligations fixées à l'article L. 5125-17 relatives aux services de garde et d'urgence. Il porte à la connaissance du public les coordonnées de ses …
Où trouver le texte officiel de l'article R4235-26 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R4235-26 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.