Article R4235-51 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1 respecte les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants. Elle peut se faire sur tout support. Toutefois, aucun envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles ni aucune distribution de tracts publicitaires ne peut concerner ces médicaments et produits, même sous couvert d'une information technique associée. En outre, un même support ne peut comporter à la fois une information ou publicité sur les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1 et un message publicitaire en faveur d'une officine. Ces médicaments et produits ne peuvent faire l'objet d'aucune animation ou formation organisée en officine. Ces médicaments et produits, de même que les missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A , ne peuvent donner lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation de la clientèle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4235-51 du Code de la santé publique ?
La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1 respecte les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants. Elle peut se faire sur tout support. Toutefois, aucun envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles ni aucune distribution de tracts publicitaires ne peut concerner ces médicaments et produits, même sous couvert d'une information technique associée. En outre, un même support ne peut comporter à la fois une …
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