Article R4235-63 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le compérage entre pharmaciens, ou avec un membre d'une autre profession de santé, ou avec toute autre personne physique ou morale, en vue d'obtenir des avantages au détriment du patient ou de tiers est interdit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4235-63 du Code de la santé publique ?
Le compérage entre pharmaciens, ou avec un membre d'une autre profession de santé, ou avec toute autre personne physique ou morale, en vue d'obtenir des avantages au détriment du patient ou de tiers est interdit.
Où trouver le texte officiel de l'article R4235-63 ?
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