Article R4321-32-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ; 2° Les conditions et les procédures de soumission, de transmission, de traitement et de délivrance d'une demande de carte professionnelle européenne ; 3° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'une carte professionnelle européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4321-32-2 du Code de la santé publique ?
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ; 2° Les conditions et les procédures de soumission, de transmission, de traitement et de délivrance d'une demande de carte professionnelle européenne ; 3° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 201…
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