Article R4321-44 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés : a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4321-44 du Code de la santé publique ?
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le…
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