Article R4322-37 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral. Ces principes sont : 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ; 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ; 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ; 4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4322-37 du Code de la santé publique ?
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral. Ces principes sont : 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ; 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ; 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ; 4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.
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