Article R4322-40 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4322-40 du Code de la santé publique ?
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
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