Article R4362-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La commission est ainsi composée : 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ; 5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4362-9 du Code de la santé publique ?
La commission est ainsi composée : 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ; 5° Quatre opticiens-lunetiers détailla…
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