Article R4381-13 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4381-13 du Code de la santé publique ?
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
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