Article R4381-15 du Code de la santé publique

Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l' article 46 ou aux 1° et 4° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite : 1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ; 2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ; 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.