Article R4381-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA" ; d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de la mention "SELAS" ; 2° L'indication de la profession ; 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4381-9 du Code de la santé publique ?
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice lib…
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