Article R4422-2-1 du Code de la santé publique

Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 3° de l'article R. 4235-1, les références aux articles L. 5125-32, L. 5126-11 et L. 6213-10-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 5521-5 ; 2° A l'article R. 4235-10 : a) Au premier alinéa, les mots : “des règles d'identification, de sécurité et d'interopérabilité des services numériques en santé définies aux articles L. 1470-1 et suivants” sont remplacés par les mots : “des règles de l'art en matière d'identification, de sécurité et d'interopérabilité des systèmes d'information de santé” ; b) Au dernier alinéa, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 3° A l'article R. 4235-26 : a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 5124-17-1, L. 5125-17, L. 6112-2 et L. 6212-3 sont remplacées par la référence à l'article L. 6431-4 ; b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 4° L'article R. 4235-27 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 4235-27. - Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie de l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna ne peut maintenir la pharmacie en fonctionnement s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer. Lorsqu'il se fait remplacer, il veille à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises.”